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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Publiée le 28/02/2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En tant que propriétaire, lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier, vous avez l’obligation de réaliser des diagnostics immobiliers. Ils sont destinés à améliorer l'information du client sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Pour la vente il y a plus de diagnostics à réaliser que pour la location. Voici un tableau les récapitulant :

Pour la vente :

   Pour la location :

  DPE

       DPE

   Superficie carrez

      Surface habitable

   Amiante

      Amiante

  Plomb

      Plomb

  Gaz

      Gaz

  Electricité

     Electricité

  Thermites

     ERP

  Mérules

 

  ERP

 

  Assainissement

 

 

 

Pourquoi faire ces diagnostics et quelle est leur durée de validité ?

 

 

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tout bâtiment clos, ce diagnostic est obligatoire depuis 2011 et à une durée de validité de 10 ans. Pour le réaliser le diagnostiqueur prend en compte l’orientation du bien, l’altitude, l’épaisseur des vitrages et d’autres éléments pour ensuite faire les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par l’état.

 

- Le diagnostic Superficie Carrez est obligatoire depuis 1997 avec une validité illimitée sauf si travaux pouvant modifier la surface. Le diagnostiqueur s’aide d’un télémètre pour calculer la superficie. S’il se trompe de plus de 5% dans son mesurage, l’acquéreur pourra demander une action en réduction du prix de vente.

 

- Le diagnostic Amiante est à faire réaliser que si le bien est construit avant le 1er Juillet 1997 et la durée de validité est illimitée si le bien ne contient pas d’amiante. Si le diagnostiqueur trouve de l’amiante (sur jugement personnel ou après analyse d’un prélèvement), alors le diagnostic a une durée de vie de 3 ans, car il faut vérifier l’état de dégradation du matériau le contenant.

 

- Le diagnostic Plomb constat des risques d’exposition au plomb (CREP), est à réaliser pour les maisons et appartements construits avant le 1er Janvier 1949 avec une durée de validité de 1 an s’il est positif. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb avec un appareil à source radioactive.

 

- Le diagnostic Gaz, concerne toute installation de plus de 15 ans et à une durée de validité de 3 ans. Le diagnostiqueur vérifie tous les équipements liés au gaz comme par exemple les chaudières, les appareils de cuisson, le chauffe-eau et d’autres pour vérifier s’il n’y a pas une fuite, un manque de ventilation, ou d’autres problèmes.

 

- Le diagnostic Électricité est aussi à réaliser si l’installation a plus de 15 ans, et a une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location. Le diagnostiqueur va ainsi examiner plus d’une centaine de points de contrôle.

 

- Le diagnostic Termites est à faire que en cas de vente pour tous les biens situés dans une zone déclarée à risque de termites, il a une durée de validité de 6 mois. Le diagnostiqueur va effectuer des sondages dans les bois et les matériaux pour vérifier s’il y a des traces d’infestations. Il pourra aussi relever la présence d’autres insectes xylophages.

 

- Le diagnostic Mérules est à réaliser que si le bien est situé en zone définie par arrêté préfectoral, avec une durée de validité définie par l’arrêté. Ce sont des champignons qui se développent en milieu obscure et prolifèrent très rapidement en détruisant le bois, les charpentes et d’autres matériaux. Le diagnostiqueur réalise un sondage dans les matériaux pour détecter la présence des mérules. Aux alentours de Mougins nous ne sommes pas encore concernés par ce diagnostic.

 

- Le diagnostic état des risques et pollution (ERP) a une durée de validité de 6 mois. Ce diagnostic sert à avertir le futur acquéreur sur l’environnement où se situe le bien immobilier, s’il est exposé aux feux de forêt, mouvements de terrain, inondation … mais aussi s’il se trouve à côté d’une usine, ou d’autres sites polluants.

 

- Le diagnostic Assainissement est devenu obligatoire depuis 2011 pour toute installation d’assainissement non collectif et a une durée de validité de 3 ans. C’est le seul diagnostic qui n’est pas réalisé par un diagnostiqueur classique. L’intervenant doit avoir été désigné comme délégataire du SPANC (service public d'assainissement non collectif).

Le diagnostic de contrôle du raccordement au tout à l’égout (assainissement collectif) devient également obligatoire en maison mais aussi en appartement. Pour les communes membres de l’agglomération Cannes Pays de Lérins, le développement se fait petit à petit. Depuis 2019 il est obligatoire sur Cannes et Théoules sur Mer, depuis 2020 au Cannet. Pour Mougins et Mandelieu le contrôle sera obligatoire à partir de 2022.

 

Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier, vous n'avez pas l'obligation de réaliser des travaux en cas d'anomalies, peu importe que ce soit concernant l'électricité, le raccordement au gaz, ....). Vous avez seulement un devoir d'information envers votre acquéreur.

 

Certains agents immobiliers prendront votre maison ou appartement à la vente même si vous n’avez pas réaliser les diagnostics, mais ils seront alors en infraction et pourront recevoir une amende en cas de contrôle de la DGCCRF. En temps que professionnels de l’immobilier nous devons avoir dans notre dossier de vente ainsi que communiquer sur tous nos supports de publicité au minimum le DPE pour une maison en pleine propriété. Pour un bien en copropriété, la loi carrez est nécessaire en plus.

La majorité des diagnostiqueurs proposent des forfaits, c’est financièrement plus intéressant pour vous, propriétaire, de réaliser l’ensemble des diagnostics d’un coup plutôt qu’à l’unité. Aussi pour un acquéreur potentiel c’est rassurant d’avoir accès à l’ensemble des diagnostics immobiliers avant de se positionner sur un bien. Cela évite des retournements (annulation de l’offre, renégociation du prix…), quand ceux-ci apprennent après avoir fait une proposition d’achat qu’il y a des anomalies électriques, ou de l’amiante en toiture par exemple.

 

Chez CENTURY 21 Mougins, nous pouvons vous aider dans la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires, en vous mettant en relation avec un partenaire de confiance, réactif et compétitif au niveau tarifaire. Lorsque vous n’habitez pas sur place, nous pouvons aussi organiser le rendez-vous pour vous.

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