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Nouvelle Obligation Du Contrôle De Conformité Du Raccordement À L’Assainissemt

Publié le 12/01/2022

Dans le cadre de la cession d’un bien immobilier, et depuis le 1er Janvier 2022, le contrôle de la conformité du raccordement à l’assainissement collectif est devenu obligatoire sur la commune de Mougins. Il sera demandé par le notaire, sans quoi la vente ne pourra être faite.

Toutes les villes appartenant à la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) sont maintenant contrôlées, Mandelieu également depuis le 1er Janvier 2022, le Cannet depuis Avril 2020, et Cannes / Théoule sur Mer depuis le 1er Janvier 2019.

C’est Veolia qui est missionné par la CACPL pour réaliser le contrôle de conformité sur Mougins. Il est facturé 178,97 euros T.T.C., et doit être réalisé aussi bien pour les maisons que pour les appartements.


Ce nouveau contrôle supplémentaire consiste à vérifier que tous les rejets domestiques des installations intérieures (toilettes, cuisine...) voir extérieures (lavage filtre piscine…) du bien immobilier sont correctement raccordés au réseau public des eaux usées (assainissement) et non au réseau des eaux pluviales / voir sur le terrain / ou sur la voie publique ; et inversement que les eaux pluviales ne se deversent pas dans le réseau d'assainissement (gouttières, vidange piscine...).

Le site internet de Veolia https://www.eau-services.com/conformite/ vous permet d'effectuer une demande de rendez-vous pour un contrôle de conformité en 4 étapes :

  1. Saisissez vos informations personnelles
  2. Activez votre espace personnel
  3. Saisissez votre mode de règlement
  4. Planifier votre rendez-vous avec Veolia

 

Si vous avez des difficultés à réaliser les démarches en ligne vous pouvez également les joindre au 09.69.329.328 ou en allant sur place à Mandelieu : 245 av Francis Toner, Aéroport de Mandelieu, Gare 16 Entrée B

Si le bien n’est pas aux normes, vous avez en principe un délai de 3 mois pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité. Une fois ce délai dépassé, Veolia se verra obligé de transmettre votre dossier à la Communauté d’Agglomérations Cannes Pays de Lérins.

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