Actualité Immobilier: Le Délais De Rétractation Des Acheteurs Allongé À 10 Jours

Publié le 11/08/2015

Signature compromis vente bien immobilier

 

En application de la loi Macron, le délais de rétractation pour les acheteurs à la suite de la signature d'une promesse, ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier (issu de la loi SRU) passe de 7 à 10 jours à compter du 08/08/2015.

Durant ces 10 jours, l'acheteur est donc en droit de renoncer à l’acquisition du bien, sans payer de pénalités.

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