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L’état daté plafonné depuis le 1er Juin 2020

Publiée le 03/07/2020

 

 

 

L’état daté est un document obligatoire fourni par le syndic moyennant rémunération pour informer l’acquéreur, des charges rattachées au(x) lot(s) de copropriété qu’il achète. Il est demandé par le notaire en amont de la signature de l’acte de vente définitive, et est facturé au vendeur. 

 

Il contient :

- Les sommes restant dues par le vendeur : il s’agit principalement des provisions exigibles du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel.

- Les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur : il s’agit des avances de trésorerie, lesquelles doivent lui être en principe remboursées.

- Les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire : les avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget prévisionnel

 

Jusqu’à peu, les honoraires demandées par le syndic pour établir ce document étaient librement fixés, certains demandaient ainsi des sommes très importantes. Depuis le 01 Juin 2020 l’état daté est plafonné à 380 euros par un décret en date du 21 février 2020.

 

Cependant depuis la loi Alur, d’autres documents doivent également être fournis en amont du compromis de vente : règlement de copropriété, trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, carnet d’entretien de l’immeubles, diagnostics techniques de l’immeuble et aussi le pré état daté. Le pré état daté vient informer encore davantage l’acquéreur sur l’état « de santé financière » de la copropriété, afin de savoir si celle-ci est bien gérée ou non (dettes de la copropriété vis-à-vis des fournisseurs, des copropriétaires vis-à-vis de la copropriété, budget versus dépenses réelles sur les exercices précédents…).

 

Or le texte qui a introduit le plafonnement de l’état daté n’a pas régi le cas de la facturation du pré-état daté.

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